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Direction de la séance |
Projet de loi organique Magistrats (1ère lecture) (URGENCE) (n° 125 ) |
N° 59 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots :
de droit
insérer les mots :
, dans les formes prévues à l'article 38,
Objet
L'article 7 prévoit que le procureur général est nommé « de droit » à un emploi hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation. Cet amendement tend à présider que cette nomination intervient dans les formes prévues à l'article 38 de l'ordonnance statutaire c'est-à-dire qu'elle fait l'objet d'un décret du Président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature.