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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 149 3 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC et GODEFROY, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE et BRICQ, MM. MICHEL, DESESSARD, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 15 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Objet
Il importe d'augmenter le nombre d'administrateurs minimum afin de permettre d'en ajouter un qui, par détermination de la loi, puisse représenter les salariés et ce avec voix délibérative.