AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 442-4 du même code, après la référence : « L. 442-1 » sont insérés les mots : « pour les entreprises qui n'entrent pas dans un même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 », et les mots : « dans les entreprises constituant l'unité économique et sociale » sont supprimés.

L'application de la loi de 2001 relative à l'épargne salariale assujettit tous les entreprises d'une UES à la participation. Toutefois, à la différence de ce qui est prévu pour les groupes, dans lesquels la RSP peut être calculée soit comme somme des RSP de chaque entreprise soit sur le résultat consolidé de l'ensemble, la RSP ne peut être calculée que comme la somme des RSP des différentes entreprises de l'UES.

Cet amendement corrige cette situation en permettant le calcul de la RSP des entreprises d'une UES entrant dans un même périmètre de consolidation sur le résultat consolidé de l'ensemble.