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Direction de la séance

Conclusions de la commission des Affaires sociales

Proposition de loi

Minima sociaux

(1ère lecture)

(n° 158 )

N° 4

22 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


 

Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « qui est âgé de plus de vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « qui est âgé de plus de dix-huit ans ».

Objet

 

La discrimination envers les jeunes âgés de 18 à 25 ans privés de RMI est sans fondement. Cet amendement vise à leur assurer, autant qu'à leurs aînés, les moyens de mener une vie décente. Alors que la majorité politique est à 18 ans, le législateur repousse la majorité sociale à 25 ans, considérant implicitement que les jeunes peuvent compter sur leur famille ou peuvent trouver un emploi, sous réserve de faire quelques efforts. Or de quoi vivent ces jeunes chômeurs sans RMI ? A cet âge-là, bien souvent, on n'a pas assez cotisé pour toucher des allocations chômage, vous le savez bien. Beaucoup de jeunes ne peuvent pas compter sur une famille assez aisée pour subvenir à leurs besoins. Et par ailleurs on peut comprendre que ceux qui pourraient compter sur un soutien familial aspirent légitimement à l'indépendance et l'autonomie financières. A la majorité sociale doit correspondre l'autonomie sociale.