AMENDEMENT

Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 262-1, L. 262-2, L. 262-3, L. 262-5, L. 262-6-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Toute personne résidant en France, en situation régulière ou non, qui est âgée de plus de dix-huit ans, a droit à un revenu d'existence individuel, cumulable avec d'autres revenus, d'un montant égal au niveau du seuil de pauvreté défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques ».

Cet amendement propose d'instituer un revenu d'existence, sans condition de ressources, ouvert à tous les résidents majeurs, cumulable avec d'autres ressources.
Ce revenu d'existence serait déconnecté de la condition stigmatisante de la recherche d'emploi. Mais il faut aller plus loin. Aujourd'hui, il faut un revenu d'existence pour tous, sans condition de ressources.
Certes, le revenu d'existence, au premier abord, pourrait apparaître comme une machine à gaz fiscale, qui brasse d'énormes masses d'argent. En effet, le revenu d'existence appelle des réformes des cotisations sociales, des réformes fiscales, des bourses aux étudiants, des allocations familiales, etc.
Toutefois, paradoxalement, un des avantages du revenu d'existence est sa simplicité : accorder la même somme à tout le monde, sans distinction, sans contrôle à propos des conditions de ressources. Le revenu d'existence se substituerait partiellement à tout un éventail très divers et éparpillé d'aides aux démunis (transports, réduction dans l'accès aux loisirs, aides au logement...). On imagine aisément la simplification bureaucratique, la simplification de la vie des plus démunis qui n'auraient plus à arpenter les administrations publiques pour bénéficier d'aides diverses. De plus, ce revenu d'existence, accordé à tout le monde, éviterait en partie la stigmatisation des « bénéficiaires » des minima sociaux.
Ensuite, le revenu d'existence simplifierait les mécanismes de cumul entre revenus du travail et revenus de l'assistance. Aujourd'hui, cette possibilité de cumul, limitée dans le temps, est très compliquée et ne permet pas de rémunérer suffisamment les premières heures travaillées. En effet, la reprise d'un emploi suite à une période de chômage est souvent précaire, peu rémunéré et à temps partiel. Les dépenses liées à la reprise d'un emploi, ainsi que la précarité et l'incertitude sur ses revenus salariaux, ne sont pas très incitatrices à la reprise d'un emploi, car ces heures de travail rapportent peu d'argent supplémentaire. Avec le revenu d'existence, entièrement cumulable, les premières heures travaillées rapportent immédiatement.
Certes, ce cumul est toujours possible, mais, fiscalement, les impôts sont censés « récupérer » tout ou partie de ce revenu d'existence à mesure que les revenus augmentent. Ainsi, le revenu d'existence, in fine, ne revient pas à « donner le RMI à ceux qui gagnent déjà des millions ». Au contraire, en conservant (et améliorant) un système fiscal redistributeur, le revenu d'existence participerait d'une meilleure justice sociale. C'est d'ailleurs ce mécanisme fiscal qui atténue les coûts apparemment gigantesques du revenu d'existence sur les finances publiques, et en fait une mesure de justice réaliste.