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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Titre IX Constitution (1ère lecture) (n° 162 , 194 ) |
N° 13 6 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article unique (Art. 68 de la Constitution) |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution, remplacer les mots :
une des assemblées du Parlement
par les mots :
l'Assemblée nationale
et les mots :
à l'autre
par les mots :
au Sénat
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent que seule l'Assemblée Nationale élue au suffrage universel direct puisse être à l'initiative de la procédure de destitution.