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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Titre IX Constitution (1ère lecture) (n° 162 , 194 ) |
N° 9 rect. 7 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BEL, BADINTER et FRIMAT, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, RAINAUD, SUEUR, SUTOUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE |
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Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est complété par les mots : « , hormis ceux qui ont été destitués par la Haute Cour ou condamnés par la Cour pénale internationale ou qui, à l'issue de leur mandat, ont fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou pour un délit ayant entraîné la déchéance de leurs droits civiques par une juridiction française ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'empêcher le Président de la République de siéger au Conseil constitutionnel, comme prévu à l'article 56 de la Constitution, lorsqu'il a été destitué selon la procédure prévue à l'article 68, ou lorsqu'il a été condamné définitivement pour un crime ou pour un délit ayant entraîné la déchéances de ses droits civiques par une juridiction française à l'issue de son mandat ou lorsqu'il a été condamné par la Cour Pénale Internationale.