|
Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique territoriale (2ème lecture) (n° 21 , 112 ) |
N° 11 13 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GOURAULT au nom de la commission des lois ARTICLE 42 |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot :
notamment