Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique territoriale (2ème lecture) (n° 21 , 112 ) |
N° 19 15 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 8 |
Objet
La clarification des missions de gestion et de formation justifie le transfert des missions de gestion du CNFPT.