|
Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique territoriale (2ème lecture) (n° 21 , 112 ) |
N° 22 rect. 20 décembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 54 rect. de M. PORTELLI et les membres du Groupe UMP présenté par |
|
||||||||
|
M. VASSELLE ARTICLE 15 QUATER |
|||||||||
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet amendement pour rédiger l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer le mot :
contrôle
par le mot :
conseil
Objet
La fonction de contrôle ne peut ni être assurée par des agents placés sous le contrôle hiérarchique de la collectivité contrôlée, ni financée par cette dernière.