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Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique territoriale (2ème lecture) (n° 21 , 112 ) |
N° 31 rect. 20 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 32 QUATER |
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après le mot :
automatiquement
insérer les mots :
à leur demande
Objet
Selon l'ancienneté de service et l'âge de ces personnels, cette mesure peut s'avérer défavorable au regard de la carrière et des droits à la retraite. Il convient donc de laisser le choix à l'agent.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.