AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, cette dernière disposition ne s'applique pas aux activités ayant fait l'objet d'une autorisation dans le but de maintenir ou de développer des compétences favorisant le retour à l'emploi.»

Cette disposition visait à encourager les agents privés d'emploi à poursuivre l'exercice d'une activité privée ayant un lien avec leurs fonctions.

L'Assemblée nationale a supprimé cet article. Les députés ont craint que ce cumul de rémunérations puisse avoir pour effet de dissuader le fonctionnaire à retrouver rapidement un emploi au sein d'une collectivité territoriale ou un emploi public.

Cette disposition avait été adoptée, en première lecture, par notre Haute assemblée, d'une part, parce que le complément de rémunération devrait permettre de convaincre le fonctionnaire de poursuivre l'activité privée qu'il exerçait auparavant, et, d'autre part, parce que cette dérogation était suffisamment encadrée : le dispositif prévoyant, en effet, que ces activités devaient maintenir ou développer des compétences favorisant le retour à l'emploi de l'agent pour permettre un cumul de rémunérations.

Afin de maintenir ou de développer des compétences favorisant son retour à l'emploi, un fonctionnaire momentanément privé d'emploi (FMPE) doit être en mesure de rester en contact avec ses réseaux professionnels en travaillant. Par exemple, lors d'une participation à des jurys de concours, des vacations d'enseignement, des missions à l'international, etc. En outre, il est souvent difficile de trouver des fonctionnaires disponibles pour ce genre de tâches. Les FMPE pourraient ainsi rendre des services à la collectivité tout en étant considérés comme leurs collègues et non stigmatisés comme une catégorie à part.

Par ailleurs, il faut avant tout se placer du côté d'un employeur potentiel lequel, tout naturellement, préférera embaucher quelqu'un ayant maintenu, voire développé ses compétences plutôt que quelqu'un qui sera resté chez lui, étant interdit de travail.

Il est essentiel de souligner que l'on demande d'autoriser un cumul d'activités strictement encadré afin d'éviter des abus tout en aidant les fonctionnaires dans cette situation à rester compétents afin d'aider leur retour à l'emploi.

Cet amendement tend donc à rétablir cet article dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture.