AMENDEMENT

 

Compléter la première phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 par les mots :

, dans le respect des articles L. 2511-1 à L. 2513-6 du code général des collectivités territoriales

 Cet amendement a pour objet de préciser que la nomination d'un agent sur un emploi fonctionnel de directeur général des services ou de directeur général adjoint des services de mairies d'arrondissement devrait être effectuée dans le respect des articles L. 2511-1 à 2513-6 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire sans remettre en cause la répartition des compétences, bien différentes, entre les mairies de plein exercice de Paris, Lyon et Marseille, d'une part, et les mairies d'arrondissement, d'autre part.

En effet, tout en comprenant la nécessité de conférer, aux agents occupant ces emplois, certains avantages financiers et des garanties, notamment lorsqu'ils quittent leurs fonctions, l'instauration d'emplois fonctionnels dans les mairies d'arrondissement ne saurait en aucun cas revenir sur le rôle joué par celles-ci vis-à-vis des mairies de plein exercice.

De même, les emplois fonctionnels des mairies d'arrondissement ne doivent en aucun cas être équivalents à ceux des mairies de plein exercice, les fonctions des uns et des autres étant sans comparaison.

C'est pourquoi, afin de clarifier cette situation, le présent amendement propose de préciser que la nomination à ces emplois s'effectue dans le respect des règles applicables, en matière d'organisation et de fonctionnement, à Paris, Lyon et Marseille.