Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique territoriale (2ème lecture) (n° 21 , 112 ) |
N° 57 18 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 25 |
Dans la dernière phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
au quart
par les mots :
à la moitié
Objet
Ce plafonnement ne doit pas avoir pour effet de vider de sens le principe du remboursement des petites communes introduit par l'article du projet de loi, ce droit constituant une mesure d'équité.
Dans ce souci, cet amendement propose de relever le plafonnement, fixé par les députés à 25 %, à 50 %.