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Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique territoriale (2ème lecture) (n° 21 , 112 ) |
N° 78 18 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création, à l'initiative des députés, de ce titre emploi collectivité, qui n'est pas réclamé par les cotisants publics, et alors que les centres de gestion des collectivités territoriales assurent déjà une fonction d'aide à l'accomplissement des formalités d'embauche.