AMENDEMENT

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, les mots : « le 1^er juillet 2007 » sont remplacés par les mots : « le 1^er octobre 2007 ».

Cet amendement reporte du 1^er juillet au 1^er octobre 2007 l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

Ratifiée par l'article 6 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, cette ordonnance engage une réforme d'ampleur des procédures et conditions de délivrance des autorisations de construire et nécessite, en conséquence, un effort d'adaptation de grande ampleur de la part des services instructeurs.

Il n'apparaît donc pas souhaitable qu'elle entre en vigueur à une période où le dépôt des demandes de permis est en recrudescence alors que le nombre d'agents disponibles est moins important. C'est pourquoi, conformément au souhait exprimé par de nombreux maires, l'article 1^er repousse son application au 1^er octobre 2007.