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Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique territoriale (2ème lecture) (n° 21 , 112 ) |
N° 80 18 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, COLLOMBAT, MAHÉAS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 TER |
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Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée :
« Elle est égale, quelle que soit la date de prise en charge, à une fois ce montant à partir de la troisième année. »
Objet
Cet amendement concerne les conditions de remboursement des agents pris en charge issus des collectivités non affiliées.
Aujourd'hui, au bout de 4 ans, les collectivités affiliées financent 25 % des charges salariales des agents pris en charge issus des collectivités non affiliées. S'il est adopté, cet amendement mettra fin à une situation anormale qui fait qu'à partir de la cinquième année de prise en charge et jusqu'à une nouvelle affectation (ou la mise à la retraite), ce sont les cotisations des collectivités employant moins de 350 fonctionnaires qui financent 25 % du salaire et charges d'un fonctionnaire d'une collectivité plus importante jusqu'au bout de la prise en charge.