AMENDEMENT

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « dont l'emploi a été supprimé » et les mots : « à la suppression d'emploi » sont supprimés.

Il s'agit d'un amendement de précision qui n'ajoute rien au dispositif de la loi. Il a pour objet d'éviter que de nouveaux contentieux ne s'engouffrent dans la brèche ouverte par la Cour administrative d'appel de Lyon. En effet, la Cour administrative d'appel (CAA Lyon 4 octobre 2005 centre de gestion de la Drôme c/ commune de Saint-Uze) par une lecture littérale de l'article 97 bis, qui méconnaît les dispositions combinées des articles 53, 67, 72, 97 et 97 bis a considéré comme illégale, la contribution réclamée par le centre de gestion à une collectivité au motif que le fonctionnaire pris en charge ne l'était pas du fait d'une suppression d'emploi mais en raison d'une demande de réintégration après une période de disponibilité de droit pour raisons familiales qu'elle considérait comme non visées à l'article 97 bis.