AMENDEMENT

Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

 L'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« 3° Dans les communes, villes centres d'un établissement public de coopération intercommunale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, aux responsables des services ».

L'article 167 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et les responsabilités locales a modifié l'article L.5211-9 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales en permettant aux responsables de services des EPCI de recevoir une délégation de signature de leur président, au même titre que le directeur général et les directeurs généraux adjoints. Ces nouvelles dispositions permettent un alignement du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale sur celui des régions et départements.

Par conséquent aujourd'hui, seules les communes ne peuvent bénéficier de la possibilité pour le maire de déléguer sa signature aux cadres A, autres que les titulaires d'emplois fonctionnels. Or, si l'extension des règles de délégations de signature ne se justifie pas nécessairement dans les petites communes, compte tenu des faibles effectifs, elle l'est en revanche pour les villes centre des EPCI, bénéficiaires des dispositions de la Loi du 13 août 2004. 

L'amendement proposé a pour objet de permettre au maire d'une ville centre d'un EPCI de déléguer sa signature aux responsables des services municipaux dans les mêmes termes généraux que pour les départements, les régions et les EPCI, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.