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Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique territoriale (2ème lecture) (n° 21 , 112 ) |
N° 91 20 décembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 88 du Gouvernement présenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 88 pour insérer un article additionnel après l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, supprimer les mots :
le cas échéant
Objet
La modification proposée crée un nouvel article à la loi du 26 janvier 1984 dans lequel la mention « le cas échéant » retire tout caractère obligatoire à l'instauration de l'action sociale dans la fonction publique territoriale.
Cette précision est en contradiction avec la position unanime des élus adoptée par le CSFPT.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cette mention afin d'éviter des disparités de traitement entre fonctionnaires territoriaux.