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Direction de la séance |
Projet de loi Contrefaçon (1ère lecture) (n° 226 , 420 ) |
N° 1 rect. 19 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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I. Supprimer le deuxième alinéa (2°) de cet article.
II. Rédiger comme suit le troisième alinéa (3°) de cet article :
3° Les articles L. 521-6 et L. 521-7 deviennent les articles L. 521-13 et L. 521-14.