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Direction de la séance |
Projet de loi Contrefaçon (1ère lecture) (n° 226 , 420 ) |
N° 31 26 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE au nom de la commission des lois ARTICLE 28 |
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Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots :
Appellations d'origine et