|
Direction de la séance |
Proposition de loi Droit de la chasse (1ère lecture) (n° 269 (2006-2007) , 307 ) |
N° 12 13 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 11 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les affaires récentes en matière de vénerie font l'objet d'instructions judiciaires. Il est déjà possible, au nom du droit général, de condamner ces comportements.