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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit de la chasse (1ère lecture) (n° 269 (2006-2007) , 307 ) |
N° 2 rect. bis 13 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR et CARRÈRE, Mme HERVIAUX et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 16 |
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Rédiger comme suit cet article :
Après le premier aliéna de l'article L. 141-1 du même code, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« La fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément mentionné au premier alinéa. »
Objet
Il s'agit de permettre au préfet d'émettre un avis motivé sur la reconnaissance de la qualité d'association agrée aux fédérations de chasseurs.