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Direction de la séance |
Projet de loi responsabilité environnementale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 288 (2006-2007) , 348 ) |
N° 104 26 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, REPENTIN, PASTOR et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 1er (Art. L. 161-2 du code de l'environnement) |
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Supprimer le 5° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile.