AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, REPENTIN, PASTOR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 1er

(Art. L. 162-10 du code de l'environnement)

I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-10 du code de l'environnement, remplacer les mots :

à cet effet

par le mot :

aussi

II. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :

Ces évaluations sont rendues publiques.

III. - En conséquence, supprimer le 5° du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du même code.

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre plus objectives et transparentes les évaluations pour la mise en œuvre des mesures de réparation.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).