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Direction de la séance |
Projet de loi responsabilité environnementale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 288 (2006-2007) , 348 ) |
N° 125 27 mai 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 14 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement Article 1er (Art. L. 162-1 du code de l'environnement) |
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 14 pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement.
Objet
Alors que la nécessité d'un lien de causalité est déjà prévue dans le 1° et le 2° de cet article (« causé... par... »), il n'est pas souhaitable de faire peser la charge de l'établissement du lien de causalité uniquement et entièrement sur l'autorité administrative.
Au surplus, cette précision risquerait de créer une différence de traitement entre cette police et les autres polices spéciales du code de l'environnement.