SOUS-AMENDEMENT

Avant le 3° du I de l'amendement n° 44, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

2° bis L'article L. 229-10 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 229-10. - I. - La quantité totale annuelle de quotas d'émission allouée et délivrée aux installations existantes du secteur de l'électricité est réduite dans la limite de 25 % par rapport à la quantité prévue par le plan établi pour la deuxième période en application de l'article L. 229-8. La réduction qui en résulte à compter du 1^er janvier 2009 est fixée chaque année par décret pris sur le fondement d'une évaluation annuelle, réalisée par les ministres chargés de l'environnement et de l'énergie, des besoins de quotas d'émission destinés à être affectés aux exploitants d'installations dont la mise en service est prévue dans le courant des années suivantes ainsi qu'à ceux dont l'autorisation viendrait à être modifiée au cours de la même période, et non couverts par la réserve de quotas prévue par le plan visé ci-dessus.

" Les ministres soumettent au plus tard le 31 octobre de chaque année l'évaluation des besoins de l'année suivante à l'avis de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas de gaz à effet de serre.

« II. - Les quotas d'émission qui ne sont plus alloués par application du I peuvent être vendus dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

« III. - A compter du 1^er janvier 2009, pour les exploitants d'installations du secteur de l'électricité autorisées au cours de la durée du plan et ceux dont l'autorisation viendrait à être modifiée, la quantité de quotas affectée et délivrée dans les conditions définies au V de l'article L. 229-8 est réduite dans les mêmes proportions qu'au I par rapport à ce qu'elle aurait été en application du plan établi pour la deuxième période. »

La réserve de quotas pour les nouveaux entrants du Plan national d'affectation des quotas (PNAQ) 2008-2012, adopté par le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007, est destinée aux nouvelles installations industrielles ou aux installations qui sont en extension. Elle comporte en début de période 2,75 Mt de CO2 par an. Or le dernier recensement des projets correspondant à de potentiels nouveaux entrants a conduit à évaluer les besoins annuels de quotas à 9 Mt de CO2 par an.

En l'absence de mesure particulière, les nouveaux entrants en 2008-2012 seront obligés d'acquérir à titre onéreux, sur le marché de quotas européen, 70 % des quotas qui leur seront nécessaires pour être en conformité (c'est à dire pour que le nombre de quotas restitués chaque année par les exploitants des installations à l'État soit égal au nombre de tonnes de CO2 émises l'année précédente), sous peine de payer une pénalité de 100€ par tonne de CO2 manquante.

Une telle situation conduirait à une inégalité de traitement avec les installations existantes, constituerait une barrière à l'entrée sur le marché pour de nouvelles entreprises, voire dissuaderait les projets d'implantations de nouveaux sites industriels. Il est donc proposé de mettre en place un dispositif visant :

- à délivrer à titre onéreux, sous forme d'enchères, une partie (au plus 25%) des quotas délivrés aux exploitants des installations existantes du secteur de la production d'électricité ainsi qu'aux nouveaux entrants de ce secteur. Le reste serait délivré gratuitement. Il convient en effet de considérer que ce secteur n'est pas soumis à la concurrence internationale ;

- à délivrer gratuitement l'ensemble des quotas aux nouveaux entrants des autres secteurs d'activité, à l'instar de ce qui est fait pour les installations existantes.

La quantité de quotas délivrée de manière onéreuse au secteur de l'électricité sera fixée chaque année sur la base d'une évaluation des besoins.

La mise aux enchères partielles des quotas dans le secteur de l'électricité dès la période 2008-2012, comme le font d'autres pays comme l'Allemagne et le Royaume-Uni, permettra à la France d'acquérir une expérience dans le processus de mise aux enchères, avant sa généralisation en 2013, et renforcera les incitations pour la limitation du recours à des moyens thermiques pour la production d'électricité.