SOUS-AMENDEMENT

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 42 pour l'article L. 218-23 du code de l'environnement, supprimer les mots :

depuis un navire étranger

Cet amendement vise à appliquer les mêmes sanctions aux navires français et étrangers en cas d'infraction de pollution.

Tel qu'il ressort de la rédaction issue de l'amendement n° 42, l'article L. 218-23 prévoit en effet que : « lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 218-11 à L. 218-20 a été commise depuis un navire étranger au de la mer territoriale, seules les peines d'amendes peuvent être prononcées ».

Cela revient à accepter une violation du principe d'égalité devant la loi reconnu par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme est du citoyen. En effet pour des mêmes infractions, au delà de la mer territoriale, les capitaines et armateurs français peuvent être condamnés à des peines d'amende et à des peines d'emprisonnement alors que leurs homologues étrangers ne risquent qu'une peine d'amende pour ces infractions.

Cet amendement tend à supprimer cette distinction selon l'origine du pavillon.