|
Direction de la séance |
Projet de loi responsabilité environnementale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 288 (2006-2007) , 348 ) |
N° 86 26 mai 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 1er (Art. L. 160-1 du code de l'environnement) |
|||||||||
Dans le second alinéa de l'amendement n° 1, après le mot :
professionnel
insérer les mots :
ou privé
Objet
Si la directive du 21 août 2004 insiste sur la responsabilité de l'exploitant « professionnel », elle n'interdit pas au titre de la subsidiarité l'extension du principe pollueur/payeur aux activités de type privé.