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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 419 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La création d'un service commun entre les filiales de transport d'Electricité de France et de Gaz de France est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel. »
Objet
Cet amendement propose de poursuivre la création de services communs à EDF et à GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel.