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Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 11 28 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCHON ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « , en exécution d'un plan concerté » sont supprimés.
Objet
Actuellement, selon le code pénal, il y a génocide lorsqu'il résulte de l'exécution d'un plan concerté conduisant à l'élimination ou une atteinte grave à un groupe de personnes en raison de leur nationalité, leur appartenance à une religion, à une ethnie, etc...
Cet amendement prévoit qu'indépendamment de l'existence d'un plan concerté, il y a génocide dès lors que les faits sont constitués.