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Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 19 28 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADINTER et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 7 (Article 461-16 du code pénal) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461-16 du code pénal, remplacer le mot :
protégée
par les mots :
ou d'un bien protégés
Objet
Ce texte est consacré aux atteintes aux biens qui doivent être protégés indépendamment de la nature de leur propriétaire.