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Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 25 rect. 29 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADINTER et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 7 (Article additionnel après Article 462-9 du code pénal) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article 462-9 du code pénal, insérer un article ainsi rédigé :
« La qualité officielle de chef d'État, de Gouvernement, de membre d'un Gouvernement ou d'un Parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent titre, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.
Objet
Introduction du principe énoncé à l'article 27-1 du statut de Rome.
NB :La rectification consiste en un changement de place au sein de l'article 7 (de l'article 462-10 du code pénal à un article additionnel après l'article 462-9).