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Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 50 28 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 7 (Article 461-23 du code pénal) |
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Après les mots :
interdiction générale
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-23 du code pénal :
ou en violation des règles régissant leur utilisation
Objet
L'article 461-23 omet d'incriminer l'usage des armes réglementées d'une manière non conforme à cette réglementation. Par ailleurs, l'annexe mentionnée n'existant pas encore, il convient d'en supprimer la référence.