AMENDEMENT

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La convention par laquelle l'Etat a confié à titre expérimental à la région Auvergne les fonctions d'autorité de gestion déléguée de certains programmes européens peut être prorogée pour lui confier les fonctions d'autorité de gestion déléguée pour la période 2007-2013, de la politique de cohésion économique et sociale de la communauté européenne.

En cas de prorogation de la convention, le dernier alinéa de l'article 1^er est applicable.

A l'instar de la région Alsace, l'Auvergne avait souhaité, dans le cadre du droit à l'expérimentation ouvert par la loi du 13 août 2004, prendre une part active dans la communication, l'animation, l'instruction, la gestion et le contrôle des dossiers des fonds FSE (volet territorial Auvergne) et FEDER excepté pour le projet du tunnel du Lioran et les fonds ANVAR.

Ce sont donc 80% des tâches incombant à l'Etat sur ces crédits qui sont aujourd'hui sous l'autorité du Conseil Régional. L'expérience montre qu'elle a rattrapé puis dépassé la moyenne nationale de programmation et de paiement évitant ainsi 4 dégagements d'office préjudiciables.

L'ensemble des collectivités locales parmi lesquelles se trouvent notamment des conseils généraux de tout bords politiques s'accordent à penser que l'expérience a été bénéfique et prête une grande confiance à l'équipe régionale qui anime ce « guichet unique ».

La simplification des procédures administratives et une meilleure lisibilité pour les acteurs de terrains explique ce succès. Succès également reconnu par la Commission Européenne qui considère l'exemple Auvergnat comme spécifique et l'intègre dans le calcul des moyennes de subventions globales allouées aux collectivités locales.

Soulignons enfin que le montant du DOCUP Auvergne représente une somme de 259.3 millions d'euros sur la période 2000-2006 contre 86.6 millions d'euros en Alsace, preuve de l'importance relative des fonds.