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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 333 rect. , 358 ) |
N° 18 3 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE 2 |
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Compléter le neuvième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal par les mots :
ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 10 jours
Objet
L'amendement vise à réduire le champ ratione materiae de cette disposition en la limitant aux délits de violences physiques ayant entraîné une incapacité totale de travail. L'amendement exclut de ce fait les délits mineurs n'ayant aucun caractère de violence sur la personne.