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Direction de la séance

Projet de loi

Dialogue social et continuité du service public de transport

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 363 , 385 )

N° 44 rect. quater

18 juillet 2007
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la Commission spéciale

présenté par
C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. HAENEL, Paul BLANC et GERBAUD, Mme GOUSSEAU, M. GRIGNON, Mmes HENNERON et KELLER, MM. LARDEUX, PORTELLI et RICHERT et Mmes SITTLER et TROENDLE

ARTICLE 4

Rédiger ainsi le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article :
Après consultation des représentants des usagers, l’autorité organisatrice de transport définit les niveaux de priorité de desserte qui doivent être assurés pour permettre les déplacements quotidiens de la population en cas de grève ou d’autre perturbation prévisible du trafic.

Objet

La rédaction proposée permet de renvoyer directement la notion de niveaux de priorité de desserte à la notion de « niveaux de service » dans le deuxième alinéa concernant le plan de transport adapté, ce que ne fait pas clairement la rédaction du projet initial.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.