|
Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 45 rect. ter 18 juillet 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 de la Commission spéciale présenté par |
|
||||||||
|
MM. HAENEL, Paul BLANC et GERBAUD, Mme GOUSSEAU, M. GRIGNON, Mmes HENNERON et KELLER, MM. LARDEUX, PORTELLI et RICHERT et Mmes SITTLER et TROENDLE ARTICLE 4 |
|||||||||
Au dernier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, supprimer les mots :
l’approbation de
Objet
La rédaction actuelle ne laisse pas place à une négociation du plan de transport entre l’entreprise et l’autorité organisatrice.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.