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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 47 rect. quater 19 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HAENEL, BEAUMONT, Paul BLANC et GERBAUD, Mme GOUSSEAU, M. GRIGNON, Mmes HENNERON et KELLER, MM. LARDEUX, PORTELLI et RICHERT et Mmes SITTLER et TROENDLE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 |
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Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'entreprise de transport établit et communique à l'autorité organisatrice un bilan détaillé annuel de l'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers, permettant d'apprécier leur conformité avec les moyens en personnel non gréviste ou disponible.
Objet
Il s'agit à travers cet article de responsabiliser l'entreprise de transport en rendant incontournable un bilan transparent de l'exécution du plan de transport adapté vis à vis de l'autorité organisatrice de transport .