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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 49 rect. ter 18 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HAENEL, Paul BLANC et GERBAUD, Mme GOUSSEAU, M. GRIGNON, Mmes HENNERON et KELLER, MM. LARDEUX, PORTELLI et RICHERT et Mmes SITTLER et TROENDLE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 |
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Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La convention d’exploitation conclue entre l’entreprise de transport et l’autorité organisatrice définit les conditions dans lesquelles l’autorité organisatrice est exonérée du paiement du coût du service non effectué.
Objet
En cas de grève, il paraît légitime que l’autorité organisatrice qui finance une partie substantielle du coût du transport ne supporte pas le coût d’un service non rendu. Il s’agit par ailleurs au travers de ce dispositif d’inciter l’entreprise à éviter les conflits ou tout au moins à en réduire la durée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.