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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 52 rect. 17 juillet 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 de la Commission spéciale présenté par |
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MM. BEAUMONT, COURTOIS, HOUEL, PIERRE et PORTELLI et Mme GOUSSEAU ARTICLE 4 |
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Compléter le dernier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article par les mots :
et sont soumis pour avis aux représentants qualifiés des usagers selon des modalités définies par l'autorité organisatrice de transports
Objet
S'il apparaît difficile de consulter en amont les représentants qualifiés des usagers et nous avons déposé un amendement en ce sens, il est par contre nécessaire que les représentants qualifiés des usagers soient informés selon des modalités laissées à l'appréciation de chaque autorité organisatrice.
Par ailleurs, il apparaît nécessaire d'insister sur la qualification des représentants qualifiés des usagers car s'il existe quelques organisations nationales, régionales ou départementales d'usagers, localement en milieu rural tout particulièrement elles sont inexistantes.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.