Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 60 16 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les articles L. 3261-4 et L. 3261-5 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Objet
Il n'y a pas de raison de laisser au libre choix de l'employeur le financement des frais de transport des salariés.
Si l'on souhaite diminuer le prix des transports publics locaux, pour inciter les citoyens à délaisser leurs voitures, il faudra que les employeurs financent une grande partie du prix de ces transports.