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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 8 12 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA au nom de la Commission spéciale ARTICLE 5 |
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Après les mots :
ainsi que les moyens
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du I de cet article :
matériels, indispensables à l'exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur, des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté.