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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 83 16 juillet 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 de la Commission spéciale présenté par |
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MM. GILLOT et KRATTINGER ARTICLE 4 |
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Après le septième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé:
Dans les territoires ruraux et dans les départements d'outre-mer et à l'exception des agglomérations de plus de 100 000 habitants, ces dispositions ne s'appliquent à l'autorité organisatrice que si le réseau lui permet qu'il ne soit pas porté une atteinte disproportionnée à l'organisation du transport scolaire.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de laisser la possibilité aux autorités régulatrices de transport des territoires ruraux et des départements d'outre-mer d'exclure le transport scolaire des dispositions de la présente loi dans les territoires ruraux et dans les départements d'outre-mer.
En effet, dans les territoires ruraux et les départements d'outre-mer, les entreprises qui ont la charge du transport public régulier de voyageurs sont très souvent les mêmes qui assurent le transport scolaire. Il convient de rappeler que 80 % des services de transport dans les départements concernent le transport scolaire, service minimum par définition, auquel il n'existe pas d'alternative en cas de grève. Dès lors que l'ensemble du circuit scolaire constitue une priorité, il deviendra impossible aux Conseils généraux d'identifier en ce domaine les dessertes prioritaires à assurer les jours de grève.
Il convient d'introduire un élément de souplesse dans le dispositif pour tenir compte des difficultés qui seront posées à ces autorités organisatrices et permettre qu'il ne soit pas porté une atteinte disproportionnée au transport scolaire.