SOUS-AMENDEMENT

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 4, après les mots :

en fonction de l'importance de la pertubation

insérer une phrase ainsi rédigée : 

Pour chaque niveau de service, elle fixe les fréquences et les plages horaires.

 

L'amendement de la Commission spéciale prévoyait que c'est l'entreprise de transport qui doit préciser, pour chaque niveau de service, les plages horaires et les fréquences à assurer.

Dans le projet de gouvernement, cette responsabilité était confiée à l'autorité organisatrice de transport car il semble que ce sont les collectivités locales qui sont les plus légitimes et les plus à même de définir ces éléments.

Tel est l'objet du présent sous-amendement, visant à réintroduire, dans le dernier paragraphe du I de l'article 4, le fait que, pour chaque niveau de service, sont précisées les plages horaires et les fréquences à assurer.