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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 89 18 juillet 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 de la Commission spéciale présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Après la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 4 insérer une phrase ainsi rédigée :
Il correspond à la couverture des besoins essentiels de la population.
Objet
Le Gouvernement a souhaité que la loi fasse clairement référence à la notion de « besoins essentiels de la population ». Il considère en effet que le projet de loi a pour objet de garantir à chaque usager la liberté, d'aller et venir, la liberté du travail ou encore la liberté du commerce et de l'industrie. C'est la raison pour laquelle il est proposé de réintroduire cette notion au 1er paragraphe du I.