Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux libertés des universités (n° 367, 2006-2007) (urgence déclarée).

Les auteurs de la motion considèrent que le contenu de ce projet de loi organise une autonomie renforcée de l'université sans prévoir ni un cadre national de l'enseignement supérieur rénové ni les moyens en personnels et financiers nécessaires à sa mise en œuvre. De plus, cette réforme en ne se donnant pas pour objectif la réussite du plus grand nombre d'étudiants et en portant atteinte à la démocratie dans l'université ne répond ni aux attentes des enseignants-chercheurs, des personnels administratifs et ni aux besoins de la société. Une telle conception renforce de toute évidence les inégalités entre les établissements.

De plus, les auteurs de la motion soulignent la volonté du gouvernement de faire adopter dans la précipitation ce texte fondamental. Cette pratique qui tend à atténuer l'intervention citoyenne durant un débat parlementaire et en diminuer l'impact médiatique est contraire à toute idée d'ouverture du débat sur la société.