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Direction de la séance |
Projet de loi Universités (1ère lecture) (URGENCE) (n° 367 , 372 , 373) |
N° 108 rect. bis 12 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT au nom de la commission des finances ARTICLE 28 |
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Remplacer les deux derniers alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le c du 1 de l'article 200 est ainsi rédigé :
« c. des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou des établissements privés de même nature d'intérêt général
2° Le c du 1 de l'article 238 bis est ainsi rédigé :
« c. des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou des établissements privés de même nature d'intérêt général