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Direction de la séance |
Projet de loi Universités (1ère lecture) (URGENCE) (n° 367 , 372 , 373) |
N° 136 rect. 12 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TODESCHINI et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 16 (Art. L. 954-3 du code de l'éducation) |
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Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, ajouter les mots :
Sous réserve de l'application de l'article L. 712-9,
Objet
Cet amendement tend à limiter la faculté de recruter des enseignants chercheurs, par voie contractuelle et contre l'avis du comité de sélection, afin d'éviter que des emplois contractuels ne se substituent à des emplois statutaires.